Procès criminels et trafic en francais
Procès criminels et audiences pour infractions routières en langue française
Au Canada, une personne accusée d’un crime a le droit de demander, avant la tenue de son procès ou de son enquête préliminaire, que son procès ou son enquête préliminaire se déroule dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada (anglais ou français) ou dans les deux langues. Cette disposition est énoncée à l’article 530 du Code criminel. L’accusé peut demander un procès en français même s’il parle couramment l’anglais, à condition qu’il ait la capacité de mener adéquatement son procès en français. Le juge peut alors ordonner la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue si l’accusé francophone en fait la demande.
Lorsque le procès se déroule en français, le juge, les avocats et l’accusé parlent tous en français pendant le procès. Si un témoin doit témoigner dans une langue autre que le français, son témoignage est traduit en français. Lorsque le procès se déroule dans les deux langues, les avocats, l’accusé et le juge peuvent s’exprimer dans l’une ou l’autre langue officielle.
Même si l’accusé ne demande pas un procès en français, le juge chargé du procès peut ordonner un procès en français ou bilingue si cela est dans l’intérêt de la justice.
Tout accusé doit être informé de son droit à un procès ou à une enquête préliminaire en langue française.
Pour les audiences pour infractions routières, une personne peut également demander un procès en français ou bilingue avant la date du procès.
Si un accusé ou une partie au litige souhaite demander un procès en français ou bilingue après que la date du procès ou de l’enquête préliminaire a été fixée, il peut s’adresser à un avocat pour obtenir des conseils juridiques.
Les procès pour des affaires de droit familial ou les procès des petites créances ne peuvent se dérouler en français.