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Bienvenue à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique
La Cour provinciale traite les affaires suivantes :
- les accusations pénales contre des adultes et des jeunes;
- les pensions et les litiges parentaux en cas de séparation;
- les cas de protection de l’enfance lorsque la sécurité ou le bien-être d’un enfant est menacé;
- la plupart des affaires de petites créances (civiles) de 5 001 à 35 000 dollars;
- les infractions relatives au Code de la route, aux contraventions et aux règlements.
La Cour provinciale ne traite pas les affaires suivantes :
- les procès pour les adultes accusés de meurtre;
- les divorces et la division des biens et des dettes de la famille (à l’exception des ordonnances concernant la propriété ou la possession unique d’un animal de compagnie qui peuvent être émises par la Cour provinciale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique);
- les procès avec jury.
Ces affaires sont portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Trouver un avocat ou obtenir des conseils juridiques
Vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat dans une affaire judiciaire. Toutefois, il peut être judicieux de vous faire représenter par un avocat ou de demander conseil à un avocat avant de vous présenter au tribunal, surtout si votre situation est grave ou compliquée. Dans certains cas, Legal Aid BC peut vous fournir un avocat si vous n’en avez pas les moyens.
Trouver un avocat ou obtenir des conseils juridiques
Interprètes
Les interprètes veillent à ce que toutes les personnes concernées par une procédure judiciaire puissent se comprendre et comprendre ce qui se passe. Le greffe du tribunal fournit des interprètes gratuitement aux témoins et aux participants qui ne parlent pas l’anglais pour ce type d’affaires :
- les affaires pénales concernant des adultes et des jeunes;
- les affaires familiales;
- les infractions relatives au Code de la route, aux contraventions et aux règlements.
Le greffe du tribunal fournit également une interprétation visuelle gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes. Vous ou votre avocat devez communiquer dès que possible avec le greffe du tribunal où la procédure est engagée afin de prendre les dispositions nécessaires pour obtenir les services d’un interprète. Un interprète fourni par le greffe du tribunal vous aidera lors de l’audience.
Cependant, vous devrez trouver votre propre interprète pour la plupart des procédures qui se déroulent en dehors de l’audience du tribunal. Par exemple, vous devrez trouver votre propre interprète si vous avez besoin d’assistance pour :
- discuter avec le personnel du tribunal;
- remplir un formulaire judiciaire;
- rencontrer un avocat.
Le greffe de la Cour ne fournit pas d’interprètes pour les affaires de petites créances.
Pour les petites créances, un juge peut autoriser un membre de la famille ou un ami à vous aider lors d’une conférence de règlement, à condition que cette personne ne soit pas témoin, qu’elle ne soit pas impliquée dans le litige et que sa présence ne perturbe pas le déroulement de la procédure. Toutefois, vous devez faire appel à un interprète professionnel pour un procès aux petites créances.
Procès criminels et audiences pour infractions routières en langue française
Au Canada, une personne accusée d’un crime a le droit de demander, avant la tenue de son procès ou de son enquête préliminaire, que son procès ou son enquête préliminaire se déroule dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada (anglais ou français) ou dans les deux langues.