Les listes de sélection sont des listes de termes normalisés pour les ordonnances judiciaires. Les listes de sélection pour les condamnations à l’emprisonnement avec sursis, ainsi que pour les ordonnances de probation et les ordonnances d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, sont maintenant disponibles en français sur notre site web. Au Canada, une personne accusée d’un crime a le droit de demander un procès ou une enquête préliminaire dans la langue officielle du Canada de leur choix, soit l’anglais ou soit le français, ou dans les deux langues.

Picklists are lists of standardized terms for court orders. Picklists for Conditional Sentences and Probation and Peace Bond orders are now available in French on our website. In Canada, a person charged with a crime has the right to apply to have their trial or preliminary inquiry in either of Canada’s two official languages (English and French) or in both languages. 

Criminal orders picklists